Catégorie : Actualité
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Cybersquatting (noms de domaine sur internet)
Le cyberquatting est la pratique consistant à enregistrer de mauvaise foi, à titre de nom de domaine, un nom déjà protégé ou utilisé (le plus souvent un nom de marque). L’objectif principal du cybersq…
Prélèvement à la source, pour quand et comment ?
Le 1er Ministre vient de confirmer, ce mardi 4 août 2018, que le prélèvement à la source serait maintenu. Mais le prélèvement à la source, c’est quoi concrètement, pour quand va t-il s’appliquer, et c…
Ce qu’il faut désormais savoir sur le secret des affaires
La LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient d’être publiée. La définition et les mesures de protection du secret des affaires sont désormais codifiées a…
Le petit guide des études de droit à distance en Licence et Master
Le droit vous a toujours intéressé, pourtant que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, la vie vous a engagé ailleurs. Mais après plusieurs années, vous éprouvez le besoin de reprendre des ét…
Règles du contentieux administratif à nouveau modifiées
Les règles du contentieux administratif ont à nouveau été modifiées par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. …
Le petit guide de réussite du droit à distance en Licence et Master
La rédaction publie cette semaine le petit guide des études de droit à distance ! Au programme, coaching et conseils bien avisés pour réussir ses années de licence et Master en université… sans y me…
La commission européenne propose un investissement de 9,2 milliards d’Euros pour le numérique
Le 6 juin 2018, la Commission européenne a proposé la création d’un programme pour une Europe numérique avec un investissement important de 9,2 Milliards d’euros. Cette proposition s’inscrit dans le c…
Les professionnels de santé pourront bientôt recourir à la publicité
Sous l’impulsion du gouvernement, le Conseil d’Etat a publié hier 15 propositions qui permettront aux professionnels de santé de faire de la publicité. (voir lers 15 propositions en fin d’article) Cha…
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est en ligne
le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Le Gouvernement a mis en ligne le projet de loi qui s’art…
Contrat
Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligations par laquelle un…