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Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME

Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite…

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Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 d’un arrêté relatif aux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. © LegalNews

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Calcul de l’aide personnalisée au logement (APL)

Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs au calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). © LegalNews

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Revalorisations sociales au 1er janvier 2013

Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA et revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS. Deux décrets du 28 décembre 2012, publiés au Journal offici…

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Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire

Une demande en revendication de biens n’est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu’elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l’identification de ces biens….

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Contrat de crédit : TAEG et mention manuscrite

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate. Un décret du 27 décembre 2012,…

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Bail d’habitation : conditions de versement de l’ALS

Est justifiée l’action en remboursement de l’allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répond…

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Servitude par destination du père de famille

La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l’origine et maintien de la servitude par destination du père de famille. M. Antoine X. a fait assigner M. Michel X. afin qu’il lui…

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Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation

Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des c…

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PSE : contenu des offres de reclassement

Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l’emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant. A la suite de la perte de l’unique client du si…