Catégorie : Actualité
Restez informé(e) de l’actualité juridique grand public grâce aux publications quotidiennes de nos juristes et avocats.
Modification à l’insu de l’employeur par une comptable de son propre bulletin de paye
La réalisation d’une modification par une comptable chargée de l’établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l’insu de son employeur constitue une faute grave. Une comptable, chargée n…
CJUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l’annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette so…
UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d’administration
La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe. Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les c…
Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective
La reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre de prêt à la consommation de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à l’offre permet de présumer la remise effecti…
Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013. A l’occasion du Conseil des ministres du 30 janvi…
UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de …
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Indonésie. Un projet de loi autorisa…
Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, de veiller à ce qu’il soit fait…
Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un imm…
Pas d’interdiction posée à l’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable
L’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n’est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée. La députée Marie-Jo Zimmermann interro…
Adoption d’enfants d’Haïti : pas d’adoption pleinière sans légalisation des actes l’autorisant
Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette la requête aux fins d’…