Catégorie : Actualité
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Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société app…
Obligations du copreneur relatives à la mise à disposition en matière de bail rural
Le copreneur d’un bail rural mettant le bien loué à la disposition d’une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à…
Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale
Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs. Par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé une femme sous tutelle et a désigné en…
Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux
Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n’est pas due par le locataire. La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétit…
Réduction des allocations familiales des plus aisés
Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d’une réduction de leurs allocations familiales, ce que d…
Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction …
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d’Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d’association entre…
Caducité de la déclaration de nationalité suite à l’annulation du mariage
L’annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage. Un ressortissant péruvien…
Refus du tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles
Si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à…
Invalidation d’un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance …
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d’un congé pour travaux de rénovation ne peut s’apprécier qu’à la date de la délivrance du congé. Une société, propriétaire d’un appa…
Pas de disparition automatique du fonds de commerce en cas de cessation temporaire d’activité
La cessation temporaire d’une exploitation n’entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce. Des commerçants estiment que le fonds de…