Illustration actualité juridique

Transfert au département des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en …

Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l’enfant à un servi…

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Avis de l’Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire …

L’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé. Le 1er février 2013, l’Association pour la promotion…

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Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal

Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux. Un bailleur a délivré un congé aux fins de reprise d’une habitation à son profit….

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Conditions de la compensation légale

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l’une envers l’autre, la condition de réciprocité n’est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie. Une exploitation agricole à responsabi…

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Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres

Lorsque des deniers propres permettent d’acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l’époux à qui appartenaient ces deniers propre…

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Le gérant d’une SCI peut vendre le seul immeuble détenu par celle-ci

Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d’une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée. En l’espèce, dan…

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Participation aux acquêts : pas de recel de communauté

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté. Le divorce des époux, qui s’étaient mariés…

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Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

L’engagement d’un investisseur prenant le contrôle d’une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà d…

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Point de départ de la prescription de l’action en nullité du testament

Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l’action en nullité contre un testament pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à partir du décès du disposant. A l’occasion de la successio…

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Régime matrimonial : conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…