Catégorie : Actualité
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Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : …
La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail…
Publication du Top 10 des législations de l’UE contraignantes pour les PME
La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l’Union européenne les plus contraignantes pour les PME. Dans le cadre de son programme pour une « réglementation intellige…
Encadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville
Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d’un produit par un fournisseur. Des sénateurs ont…
Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d’un seul associé
La demande de révocation judiciaire du gérant d’une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu’il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure. En l’espèc…
Caractérisation de la cession parfaite d’immeuble
La cession d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne devient définitive qu’après l’accomplissement des actes postérieurs à l’ordonnance autorisant cette cession. Suite à l’autorisati…
Récompense due par la communauté à l’époux
Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l’épouse avait droit au remboursement par l’époux d’une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle dét…
Annulation d’un voyage souscrit par l’intermédiaire d’un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur. Un salarié, qui avait sou…
Pour une révision de la loi dite "Fauchon"
Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la resp…
CEDH : déchéance d’un père de son droit de visite en raison de sa religion
Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de so…
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de sécurisation de l’emploi issu de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la flexisécurité. Le projet de loi relatif à la sécur…