Catégorie : Actualité
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L’exigence d’un accord unanime en cas d’extension du périmètre de l’ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires. Des associés de l’Association Syndical…
Pas de délit de tromperie concernant l’information du public dans l’affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l’information du public n’est pas engagée, cette information d’ordre général…
Contrepartie financière indépendante du temps d’habillage et de déshabillage octroyée au …
La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire. Suite à l’échec des négociations…
Désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliati…
Respect d’exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant
L’offre de réintégration d’un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions de ce salarié. Un salarié détaché pendant plusieurs années au Brésil…
La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l’employeur
Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque. M. X., victime d’un infarctus…
Demande de requalification du CDD d’un footballeur professionnel en CDI
En l’absence d’écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d’une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI. M….
Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de …
La contribution aux charges de la vie commune n’est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l’indivision entre concubins. Une procédure de liquidation et de partage d…
Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents. Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des A…
Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l’existence d’une promesse antérieure ne commet pas de faute. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à…