Illustration actualité juridique

L’exigence d’un accord unanime en cas d’extension du périmètre de l’ASL du lotissement

Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires. Des associés de l’Association Syndical…

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Pas de délit de tromperie concernant l’information du public dans l’affaire Tchernobyl

La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l’information du public n’est pas engagée, cette information d’ordre général…

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Demande de requalification du CDD d’un footballeur professionnel en CDI

En l’absence d’écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d’une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI. M….

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Contrepartie financière indépendante du temps d’habillage et de déshabillage octroyée au …

La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire. Suite à l’échec des négociations…

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Désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles

En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliati…

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Respect d’exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant

L’offre de réintégration d’un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions de ce salarié. Un salarié détaché pendant plusieurs années au Brésil…

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La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l’employeur

Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque. M. X., victime d’un infarctus…

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Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale

Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l’existence d’une promesse antérieure ne commet pas de faute. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à…

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Réparation indépendante du préjudice d’angoisse de mort de celle des souffrances endurées

L’angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n’est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice. Suite à un accident mo…

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Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier

La Cour de cassation apporte une précision concernant l’erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une inte…