Catégorie : Actualité
Restez informé(e) de l’actualité juridique grand public grâce aux publications quotidiennes de nos juristes et avocats.
Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, la société A…
Divorce : refus d’une clause de compensation financière
Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d’une procédure de divorce impliquant un couple binational. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 décembre 2012, u…
Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel
Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait…
Accès de l’employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l’ordinateur …
Lorsqu’une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l’employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l’absence du salarié. Une s…
UE : sécurité des produits et surveillance du marché
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique…
Accord de reconnaissance mutuelle UE-USA : modalités pratiques de mise en œuvre
Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l’accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs…
L’Autorité de la concurrence va enquêter sur la distribution des médicaments
Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la co…
Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique …
L’Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu’au 22 avril 2013. Une révision des lignes directrice…
Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l’acte de vente immobilière
L’intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971, s’il n’agit pas comme notaire instru…
Remise du rapport visant l’amélioration des relations bailleurs / locataires
Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d’aider à l’é…