Catégorie : Actualité
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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 : le nouveau régime social de l’indemnité …
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécuri…
Insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base …
Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Un décret du 28 décembre 2012, publié au J…
Modification du code du travail applicable à Mayotte
Publication au Journal officiel du 1er janvier 2013 d’un décret du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’emploi. © LegalNews
Licencier une femme enceinte pour cause économique
La liquidation judiciaire sans reprise d’activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassati…
Déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs
Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pi…
Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique
Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…
Renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments : publication au JO
Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Le décret n° 2012-1562…
Banque publique d’investissement : publication au Journal officiel
Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. © Legal…
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : publication au JORF
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 2…
Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite…