Catégorie : Actualité
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Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le ca…
Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que l…
Autorité parentale : exception au retour immédiat de l’enfant
Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en consid…
CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise
Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l’exercice de cette liberté empi…
CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l’Union
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d’une part,…
Attribution d’allocations de logement à Mayotte
Un décret et un arrêté, tous deux relatifs aux allocations de logement à Mayotte, ont été publiés au JORF. Un décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant dive…
Contrat de génération : adoption définitive du texte
Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des…
Révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte
Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour o…
Tarification progressive de l’énergie : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée le 14 févr…
Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de …
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un pl…