Catégorie : Actualité
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Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l’activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme. Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l’attention…
Introduction de l’action de groupe : avis du CNC
L’avis du Conseil national de la consommation limite l’introduction de l’action de groupe aux associations de consommateurs. Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l’Economi…
Amiante : caractérisation de l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété
Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, subit un préjudice spécifique d’anxiété. Suite à l’ouverture le 7 septembre…
Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu…
Clause d’accroissement et droit des successions
Par la clause d’accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d’une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l’autre moitié sous la condition suspens…
Conséquences de l’annulation de la convention collective sur le calcul des heures supplémentaires
L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu : à la suite de l’annulation d’un décret, sont applicables, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant à la…
Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique UE / Cariforum
Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…
Les obligations du bailleur de centre commercial
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l’obligation d’entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l’usage d…
Annulation du mariage d’une veuve noire
Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement. Mme X. a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la…
Indemnisation du chômage à Mayotte
Publication au Journal officiel du 31 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs à l’indemnisation du chômage à Mayotte. © LegalNews