Catégorie : Actualité
Restez informé(e) de l’actualité juridique grand public grâce aux publications quotidiennes de nos juristes et avocats.
CJUE : l’absence d’autorisation de liquidation d’un stock n’induit pas que cette liquidation …
Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d’une liquidation au seul motif qu’elle n’a pas été autorisée par l’administration, car l’absence d’autorisation ne démontre pas que la liquidation s…
Montant de l’indemnité pour enrichissement sans cause d’un concubin
Le montant de l’indemnité accordée à un concubin sur le fondement de l’enrichissement sans cause doit être déterminé en fonction de la valeur du bien acquis qui est à l’origine de l’enrichissement au…
Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé
La protection de l’intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l’appréciation souveraine des juges du fond. Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutel…
Le travail en prison peut relever du droit commun du travail
Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d’une société concessionnaire auprès de la maison d’arrêt dans laquelle il est…
Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée
La mise à la retraite précipitée d’un salarié par l’employeur doit s’analyser comme un licenciement nul. En l’espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mi…
Réparation des préjudices subis du fait de l’exposition du salarié à l’amiante
En cas de reconnaissance de la faute de l’employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables. Un salarié victime de l’amia…
Pas d’exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
L’existence d’un dirigeant de fait n’exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux. Le dirigeant de droit d’une société anonyme ainsi que son d…
Condamnation de l’Ordre des experts-comptables pour abus de position dominante
Les contrats d’exclusivité de l’Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché…
CJUE : indemnisation des passagers d’un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus. Un passager a fait une réservation pour un v…
Approbation globale du projet de règlement de copropriété
L’adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d’une approbation globale, résultant d’un seul vote sur l’ensemble du projet. En l’espè…