Catégorie : Actualité
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CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché. En 2009, l’Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infli…
Dissimulation d’un enfant lors d’un changement de régime matrimonial
L’adoption d’une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l’existence d’un enfant non commun n’est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n’en sont pas affectés. En…
Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un …
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle. Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrê…
Pour une meilleure protection des multipropriétaires d’immeubles à temps partagé
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Une proposition de loi visant à modifier…
Mesure de la représentativité syndicale dans le temps
La représentativité syndicale se mesure pour la durée d’un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires. Les élections des membres des quatre établissements que comporte la société M. s…
CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en char…
Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger et …
Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la déterminat…
Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur
La cour d’appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs. Suite à leur licenciement collecti…
L’employeur est responsable des violences entre salariés
L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. En l’espèce dans l’arrêt rendu par…
Manquement au devoir de loyauté d’un associé
Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d’ignorance se rend coupable d’un manquement à son obligation de loyauté envers eux. Des médecins ont constitué une société par actions simpli…