Catégorie : Actualité
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Intermittents du spectacle et temps partiel : requalifications en CDI à temps plein
Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe…
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Surveillance permanente de salariés : sanction de la CNIL
La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivi…
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Inaptitude physique : point de départ de l’indemnisation chômage
Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour i…
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Les politiques en faveur du marché du travail : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d’indemnisation du chômage, d’aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des…
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Protection du logement familial d’un professionnel en liquidation judiciaire
La décision d’expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l’astreinte ne…
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Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé
Une promesse de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire…
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Présentation du Pacte pour l’artisanat
La ministre de l’Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son « Pacte pour l’artisanat ». La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministr…
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Exclusion d’un associé d’une société coopérative de commerçants
Une action en nullité d’une décision d’assemblée générale d’une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n’est pas interdit à un associé exclu qui a…
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Préjudice du vendeur issu de l’erreur de mesurage du lot de copropriété
Le vendeur d’un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d’une erreur de mesurage n’est pas privé de son droit d’en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun….
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Handicap non décelé : faute caractérisée d’un praticien
Le fait d’avoir affirmé, dans le compte-rendu d’échographie, la présence de deux mains, alors que l’enfant est née avec une agénésie de l’avant-bras droit constitue une faute caractérisée. Dans l…