Catégorie : Actualité
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Exigibilité de la prestation compensatoire
Dès lors que l’ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s’est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décis…
Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié
Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distri…
Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie …
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une v…
Impossibilité pour les parents de renoncer à l’obligation d’entretien
La Cour de cassation rappelle que l’obligation alimentaire est d’ordre public et qu’elle échappe à la volonté des parents. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, peu après le…
Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d’urgence. A l’issue d’une réunion à l’Elys…
Résiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d’un changement de destination d’un local à usage d’atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs. Les propriétaires d’un local à usage…
Sort des biens communs d’un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l’actif du débiteur avant son décès, le débiteur n’a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu’en qual…
Encadrement européen des produits chimiques dangereux en matière de santé et sécurité des …
La Commission européenne a déposé une proposition visant l’amélioration de la protection des salariés contre l’exposition aux produits chimiques dangereux. Suite à l’adoption du règlement (CE) n° 1272…
Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d’une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d’une cuisine équipée à la commande. La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu’un certain nombre de grandes en…
UE : création d’un nouveau symbole pour les médicaments soumis à une surveillance supplémentaire
La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l’obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutique…