Catégorie : Actualité
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Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation
La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de « participation…

Création des emplois d’avenir : adoption au Sénat
Le projet de loi portant création des emplois d’avenir, présenté au Conseil des ministres du 29 août 2012, a été adopté par le Sénat le 25 septembre 2012. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones…

Création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale
Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des S…

Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond
Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septemb…

Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer
Une hausse de 13 % de la population d’une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. M. B., est propriétai…

TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d’Etat
Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus fav…

TUE : qualification d’aides d’État
Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État. De 1992 à 2002, des organi…

Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci. Dans une instanc…

Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?
Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une…

Conflit des mandats d’arrêt européens
Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin). Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au…