Catégorie : Actualité
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Détermination de l’avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution …
Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d’assurance-vi…
Action en responsabilité décennale du preneur
Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur. Une congrégation a donné à bail des parcelles à une association.La congrégation a vendu une pa…
Le stock de l’exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. M. X., fermier de l’exploitation viticole qu’il mettra en valeur p…
CJUE : une aide à l’emploi ne peut aller à l’encontre de la libre circulation des travailleurs
L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès…
Procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prud’homale contre procédure de …
En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en ca…
La caractérisation de la contribution à l’insuffisance d’actif par le dirigeant
Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d’une société a contribué à l’insuffisance d’actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l’insuffisance d’actif et lui interdire de gérer….
L’engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel
Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n’est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession. Un professionnel cède la totalité…
Attribution préférentielle des parts d’une société civile immobilière dépendant de la …
Pour décider de l’attribution préférentielle des parts d’une société civile immobilière dépendant de la communauté à l’un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exc…
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés
Une proposition de loi déposée devant l’Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à sécuriser le statut des adoptés suggère de modifier…
Charge de la preuve de la discrimination salariale liée au sexe
Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissem…