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Bail rural : conditions de bénéfice d’un congé pour reprise

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle à la date précise d’effet du congé. Des époux et leur fils ont, le 8 janvier 2008, pa…

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Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision…

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Guide de l’AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées

L’AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées. L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le 24 avril 2013 la publication d’un…

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CJUE : une revente à perte n’est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte. Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit l…

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Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire

Priorité à l’action en partage formée par un créancier de l’indivisaire en liquidation judiciaire sur l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis. Par acte notarié…

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Modèles-type de conventions d’honoraires du CNB en matière de divorce

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d’honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce. Suite à l’adoption de l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la ré…

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Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la…

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Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l’article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l’exerce. Le 16 mai 2008, une association de gestion…

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Transmission du bail d’habitation au conjoint survivant

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d’habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre. Séparé de son épouse, le preneur d’un…

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Rôle de l’équité dans l’évaluation des impenses relatives à un bien indivis

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis peut résulter de l’équité. A l’occasion d’un divorce, le partage et la…