Catégorie : Actualité
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Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d’état …
Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l’action, l’enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq…
L’analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage
Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mar…
Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements
Microsoft est sanctionné d’une peine d’amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs. La Commission europée…
Pas de statut de salarié pour les travailleurs handicapés des CAT
Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail. Suite à un accident résultant…
Amiante : choix, entretien et vérification des équipements de protection individuelle
Publication au JORF d’un arrêté relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’am…
Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial
L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l’expiration d’un…
Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médica…
Responsabilité du notaire en cas de modifications de l’acte par les parties
Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d’informer son client des risques, n’est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l’acte authentique au moment de la signature….
Moyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur …
Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l’urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie au…
Précisions quant à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015. Un arrêté du 5 février 2013, relatif à l’installation…