Illustration actualité juridique

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’activités syndicales et …

Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013. Une proposi…

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Effets de l’annulation du mariage sur la déclaration de nationalité

Le mariage de l’époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque. Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier…

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Prise en charge des frais de transport par l’employeur

L’employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habit…

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Annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé de …

Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l’entreprise demanderesse, et non la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d’…

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Indice des prix à la consommation – Janvier 2013

Un avis publié au Journal officiel du 27 février 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour janvier 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensem…

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Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux

L’instauration d’un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d’auc…

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Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial

Une réponse ministérielle précise qu’interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contr…

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Avis CCRCS : professionnels de l’immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle

Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d’un bien n’est pas astreint à présentation de la carte professionnelle. Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérati…

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Calcul des récompenses : évaluation du profit subsistant

La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite. Un homme a acquis un terrain sur lequel était édifiée une maison d’habitation. Deux…

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Rémunération des heures de délégation des représentants du personnel

L’utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de s…