Catégorie : Actualité
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Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s’il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n’a pas les compétences t…
Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance
Les motocyclettes vendues aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l’exclusion du…
Règlement du litige par l’exécution en nature du bailleur
Le preneur à bail ne peut s’opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige. Un preneur à bail d’un logement appartenant à l’Office public d’aménagement et de const…
Avis de l’Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L’Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière. L’Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars…
Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat en …
La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Un syndicat de copropriétaires ayant sign…
Absence d’intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage
En l’absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l’époux s’analyse en un défaut de consentement au mariage. Une ressortis…
Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels
L’injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prév…
Crédit à la consommation affecté à une prestation de services
Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive. Les…
CJUE : obligation pour les compagnies ferroviaires d’indemniser les voyageurs en cas de retard …
D’après les conclusions de l’avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferrovi…
Qualification d’une action oblique exercée par un coassosié
L’action d’un associé aux fins d’obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profi…