Catégorie : Actualité
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Demande en ligne d’homologation de la rupture conventionnelle
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d’un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement. Dans le cadre d’un…
Approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des Affaire…
Acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents
L’acte de décès d’un enfant majeur célibataire n’a pas à figurer sur le livret de famille des parents. Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l’attention du min…
Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
L’observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement. Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrem…
Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d’un domaine viticole
Aucun bien compris dans le bail n’ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location. E…
Vente d’un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site
Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations. Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cas…
Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d’un majeur sous curatelle
Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l’autorisation pour celui-ci de se…
Modalités de revalorisation du SMIC
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un décret…
Contrat de génération : adoption au Sénat
Le Sénat a adopté, le 6 février 2013, le projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du…
Assiette forfaitaire de cotisations dues pour les animateurs recrutés à titre temporaire et …
Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 diffuse les bases forfaitaires applicables aux animateurs temporaires et non bénévoles pour l’année 2013. © LegalNews