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CEDH : l’enfant recueilli par kafala ne peut être adopté

Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale. Une ressortissante française s’est vu accorder par un tribunal algérien le droit d…

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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – deuxième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, attei…

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Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour …

L’indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n’est pas régie par l’article L. 3Droit Judiciaire-6 du code du travail, hors 1er mai. Le conseil de prud’hommes de Metz a d…

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Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle

Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d’exploitation per…

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Siège et ressort des bureaux des hypothèques en Haute-Saône

Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques pour le département de la Haute-Saône.   © LegalNews

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La pension d’invalidité est inclue dans la fixation d’une prestation compensatoire

Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des…

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Récupération des stocks par les adhérents d’une coopérative vinicole en liquidation judiciaire

Les adhérents d’une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu’ils lui ont confiés, n’ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens,…

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Suspension du transfert des contrats de travail

L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d’action collective visant à faire inter…

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Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Un décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel. L…

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Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du c…