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Principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 impactant le …

Une circulaire Urssaf du 15 octobre 2012 commente les principales dispositions issues de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui impactent le recouvrement des cotisa…

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Exonération de cotisations patronales applicable dans les zones franches urbaines

Une circulaire Urssaf du 24 octobre 2012 commente le dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées par les entreprises et les associations qui se cr…

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Bail d’habitation : arriéré de charges locatives pour un logement social individuel

En l’absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant i…

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De l’obligation conditionnelle dans un contrat de vente

Même s’il n’a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l’application de l’article 1178 du code civil lorsqu’il démontre que l’obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons…

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Le Conseil d’Etat annule les tarifs d’EDF pour 2009/2010

Le 22 octobre 2012, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d’électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010. Le Syndicat intercom…

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Création des emplois d’avenir : censure partielle du Conseil constitutionnel

Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d’avenir dont il avait été saisi par plus de s…

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Règles de l’indivision en cas de créances d’époux séparés en biens

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Si des deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les ép…

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Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit coopérer avec les organes de la procédure …

Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s’exonérer d…

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Les pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises

L’édition 2012 du « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises » fait apparaitre des « progrès indéniables en dix ans ». La publication le 17 octobre 2012 du dixième « Panorama de…

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Sort du bail rural en cas de décès du preneur

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années…