Catégorie : Actualité
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Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l’acte d’état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son…
Bail d’habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d’un mandat de gestion
Le gérant détenteur d’un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs. Le gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un propriétaire d’un appartement d…
QPC : Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une …
Le calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserv…
Droit de préemption sur les baux d’habitation
Mises en œuvre des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation. Le 28 mai 2004, une société prop…
Accident d’un copropriétaire dans les parties communes
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des pa…
Copropriété : charges d’entretien de l’escalier
Un syndicat de copropriétaires a poursuivi une société copropriétaire afin que celle-ci participe aux charges de l’entretien de l’escalier. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris a…
Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles …
Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieilles…
Indus et pénalités financières
Le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a été publié au J…
Soutien à l’économie sociale et solidaire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté une communication relative au soutien à l’économie soc…
Successions : la réserve héréditaire
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d’un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris et rapporteur du 108ème Congrès des notaires de France, qui répond aux question de Clo…