Catégorie : Actualité
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Bail rural : action du preneur en indemnité d’amélioration du fonds loué
Les consorts X., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rura…
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à l…
Elections professionnelles dans les TPE
L’élection des représentants des salariés dans les très petites entreprises (TPE) aura lieu du 28 novembre au 12 décembre 2012. Les salariés devront prononcer pour une organisation syndicale et non po…
Harcèlement moral au travail : sortir de l’impasse
Un salarié sur six estime aujourd’hui faire l’objet de comportements hostiles sur son lieu de travail (1), et plus de la moitié des affaires examinées par les prud’hommes contiendraient une plainte po…
Dossier: victime d’infraction, demander une indemnisation
Principe Certaines victimes d’infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demand…
L’expulsion : acte d’administration et de disposition ou acte conservatoire ?
L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. Le…