Catégorie : Actualité
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Assurance volontaire en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les …
Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu’en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du sa…
Tarification progressive de l’énergie : rejet en commission des affaires économiques du Sénat
Réunie le mercredi 6 février 2013, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre e…
Couverture des accidents du travail des élèves et étudiants
Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 fixe la cotisation concernant les accidents du travail pour l’année scolaire 2012-2013 à 3 euros pour les élèves des établissements d’enseignement…
Protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue
Une lettre circulaire du 31 janvier 2013 revalorise l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue à 1,57 euros pour…
Suites de l’affaire Pierre Fabre
Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’i…
Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l’octroi de prestation compensatoire
Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte. En l’es…
Bail rural : mise à disposition irrégulière
Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d’exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d’un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté éta…
Conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une SEL
Un décret relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologist…
Plan d’action de l’Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l’emploi et les entreprises. Face à l’urgence économique…
Le cumul de l’action en obligation aux dettes sociales et de l’action en responsabilité pour …
Le cumul des demandes au titre de l’action en obligation aux dettes sociales et de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d’act…