Catégorie : Actualité
Restez informé(e) de l’actualité juridique grand public grâce aux publications quotidiennes de nos juristes et avocats.
PSE : contenu des offres de reclassement
Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l’emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant. A la suite de la perte de l’unique client du si…
Fixation des montants et des dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité …
Un arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bil…
Projet d’arrêté relatif au reporting RSE
Modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, p…
Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation
Publication au JORF d’un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et…
Définition du secteur d’activité
Les technologies argentique et numérique d’imagerie constituent deux secteurs d’activité distincts. La société K., exploitant un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et appartenant au grou…
Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
L’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concu…
Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable aux héritiers
Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d’argent dont le défunt n’avait que le quasi-usuf…
Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale. Un décret signé le 24…
Modification, jusqu’au 31 mars 2013, du régime de l’activité partielle de longue durée
Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée. Conformément à un avenant à l’accord national interprofessionnel du 6 févrie…
Rétractation d’une démission
La démission étant intervenue le jour de l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque. Un chauffeur p…