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Insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base …

Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Un décret du 28 décembre 2012, publié au J…

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Déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs

Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pi…

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Licencier une femme enceinte pour cause économique

La liquidation judiciaire sans reprise d’activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassati…

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Modification du code du travail applicable à Mayotte

Publication au Journal officiel du 1er janvier 2013 d’un décret du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’emploi. © LegalNews

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Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : publication au JORF

La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 2…

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Banque publique d’investissement : publication au Journal officiel

Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. © Legal…

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Renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments : publication au JO

Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Le décret n° 2012-1562…

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Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique

Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…

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Calcul de l’aide personnalisée au logement (APL)

Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs au calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). © LegalNews

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Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 d’un arrêté relatif aux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. © LegalNews