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Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu…

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Clause d’accroissement et droit des successions

Par la clause d’accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d’une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l’autre moitié sous la condition suspens…

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Conséquences de l’annulation de la convention collective sur le calcul des heures supplémentaires

L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu : à la suite de l’annulation d’un décret, sont applicables, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant à la…

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Autorisation de ratification par la France de l’accord de partenariat économique UE / Cariforum

Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une par…

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Les obligations du bailleur de centre commercial

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l’obligation d’entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l’usage d…

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Annulation du mariage d’une veuve noire

Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement. Mme X. a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la…

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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 : le nouveau régime social de l’indemnité …

La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécuri…

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Indemnisation du chômage à Mayotte

Publication au Journal officiel du 31 décembre 2012 de deux arrêtés relatifs à l’indemnisation du chômage à Mayotte. © LegalNews

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Insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base …

Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Un décret du 28 décembre 2012, publié au J…

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Déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs

Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pi…