Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel

La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l’encontre de…

Appréciation de la condition d’unité économique dans l’attribution préférentielle de parcelles

La notion d’unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l’objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès. A…

Contrat de génération : adoption à l’Assemblée nationale

Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été pré…

Retirer un avantage à un salarié doit se faire avec son accord

Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent. Dans la solution dégagée par la Cour de cassation, le 12 décembre 2012…

Liberté de méthode de valorisation des parts pour l’expert dans une cession de droits sociaux

L’expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu’il juge pertinent…

Rôle de l’administrateur judiciaire dans le cadre du paiement des droits sociaux de l’associé

Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l’associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l’administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire  d…

Pas de décote de la valeur vénale d’un immeuble dont le donateur interdit temporairement …

La limite apportée par le donateur à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas sa valeur vénale. Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d’une maison.L’administra…

Les politiques en faveur du marché du travail : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d’indemnisation du chômage, d’aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des…

Inaptitude physique : point de départ de l’indemnisation chômage

Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour i…

Surveillance permanente de salariés : sanction de la CNIL

La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivi…

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