Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle

Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d’exploitation per…

La pension d’invalidité est inclue dans la fixation d’une prestation compensatoire

Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des…

Siège et ressort des bureaux des hypothèques en Haute-Saône

Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques pour le département de la Haute-Saône.   © LegalNews

Récupération des stocks par les adhérents d’une coopérative vinicole en liquidation judiciaire

Les adhérents d’une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu’ils lui ont confiés, n’ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens,…

Suspension du transfert des contrats de travail

L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d’action collective visant à faire inter…

Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Un décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel. L…

Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du c…

TUE : aides aux agriculteurs grecs

Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d’aide d’Etat versée en indemnisation de mauvaises co…

Régimes matrimoniaux : impossible attribution préférentielle à l’épouse suite à la …

Suite à la liquidation judiciaire de l’époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien indivis s’il n’a pas la qualité de conjoint survivant. Les époux X.-…

Régimes matrimoniaux : impossible attribution préférentielle à l’épouse suite à la …

Suite à la liquidation judiciaire de l’époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien indivis s’il n’a pas la qualité de conjoint survivant. Les époux X.-…

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