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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – quatrième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, attein…

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Indemnisation d’un soldat blessé

L’indemnisation des militaires blessés ne peut s’appuyer sur une infraction de droit commun. Le militaire français M. X. est blessé, dans le cadre d’une opération de maintien de la paix organisée…

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Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première …

Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est…

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Contrat type de commission de transport

Publication au JORF d’un décret portant approbation du contrat type de commission de transport. Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certai…

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Poursuites et campagnes d’information relatives au démarchage de souscription de contrats …

Une réponse ministérielle indique que des campagnes d’informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de con…

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Divorce : date d’appréciation de la disparité dans l’attribution de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l’époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus…

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Défauts dans les dallages : quelle garantie appliquer ?

La demande d’indemnisation d’un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l’élément d’équipement d’un ouvrage. Une société…

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Du droit de retrait d’un associé en cas de liquidation judiciaire

Les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de…

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Condamnation d’un site pour vente de billets sans l’accord du producteur

L’article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d’offrir des billets de concerts sans l’autorisation du producteur.  Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dé…

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L’assignation comme seule cause d’interruption de la prescription en matière de bail commercial

La prescription biennale relative au bail commercial n’est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l’assignation. A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial et à…