Illustration actualité juridique

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil …

Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin d’inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation. Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écol…

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Conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…

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Non incidence de l’opposition d’un parent à l’adoption simple de l’enfant majeur

Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n’est pas requis. Un époux souhaite adopter l’enfant désormais majeur de son épouse. Le père…

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Protection des consommateurs et de l’environnement : lutte contre l’obsolescence programmée …

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l’envi…

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Redressement judiciaire d’une SCA : devenir du contrat d’apport

Le contrat d’apport de récolte constitue un contrat en cours dont l’administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation. Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciair…

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Un plan en faveur de la librairie indépendante

Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante. A l’occasion de la clôture du salon du Livre, le 25 mars 2013, la ministre de la…

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Défaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l’Etat est-il responsable ?

Les prétendues défaillances de l’administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l’institution judiciaire, ne peuvent avoir…

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Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom d’un syndicat de copropriété

Aucun vote et renouvellement de vote de l’assemblée n’étaient requis pour l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom d’un syndicat de copropriété. Un syndicat des copropriétaires a assig…

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Exigibilité de la prestation compensatoire

Dès lors que l’ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s’est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décis…

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Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie …

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une v…