Illustration actualité juridique

Modalités de mise en oeuvre de la loi DALO

Instructions aux préfets de département sur les modalités d’application de la loi instituant le droit au logement opposable. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2012 préci…

Illustration actualité juridique

Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commi…

Illustration actualité juridique

Indice des prix à la consommation – octobre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour octobre 2012 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ense…

Illustration actualité juridique

Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française …

Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à l…

Illustration actualité juridique

Procès du bitume

Faute inexcusable d’une société à l’égard d’un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau. M. S., salarié durant vingt ans de la société E., a quitté l’…

Illustration actualité juridique

Désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise

Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu. Des sociétés ont d…

Illustration actualité juridique

L’ordre public économique au service de la compétitivité

Une communication visant à mette l’ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.  Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le…

Illustration actualité juridique

Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché

Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’étant pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière auton…

Illustration actualité juridique

Hébergement et accès au logement des personnes sans abri

Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012…

Illustration actualité juridique

Le rejet du caractère abusif d’une clause préservant le vendeur d’immeuble d’un aléa

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu’à toutes les autres clauses.  Des épo…