Indice des prix à la consommation – octobre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour octobre 2012 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ense…

Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française …

Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à l…

Procès du bitume

Faute inexcusable d’une société à l’égard d’un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau. M. S., salarié durant vingt ans de la société E., a quitté l’…

Désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise

Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu. Des sociétés ont d…

L’ordre public économique au service de la compétitivité

Une communication visant à mette l’ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.  Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le…

Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché

Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’étant pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière auton…

Hébergement et accès au logement des personnes sans abri

Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012…

Le rejet du caractère abusif d’une clause préservant le vendeur d’immeuble d’un aléa

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu’à toutes les autres clauses.  Des épo…

Encadrement juridique de la location meublée

Une réponse ministérielle précise qu’une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement. Dans une réponse du…

CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit

Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiq…

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