Exigence d’accord du salarié dans la suppression du télétravail qui lui a été consenti

La suppression de la faculté d’exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s’analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécess…

Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire

L’usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s’il justifie de l’a…

Révision du jugement de divorce pour fraude caractérisée par le mensonge sur le patrimoine

Le mensonge d’un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire….

Tarification progressive de l’énergie : adoption définitive du texte

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée par le Parlemen…

Pas d’exception pour la réserve héréditaire dans la faculté d’écarter l’administration légale

Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu’ils sont administrés par un tiers. Un individu en instance de divorce décède. Il résulte…

Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : …

La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail…

Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance

L’employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, to…

Encadrement des prix dans le e-commerce pour protéger les commerçants de centre-ville

Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d’un produit par un fournisseur. Des sénateurs ont…

Publication du Top 10 des législations de l’UE contraignantes pour les PME

La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l’Union européenne les plus contraignantes pour les PME. Dans le cadre de son programme pour une « réglementation intellige…

Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d’un seul associé

La demande de révocation judiciaire du gérant d’une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu’il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure. En l’espèc…

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