Bonus pour les salariés outre-mer

Une proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer…

UE – Cosmétiques : entrée en vigueur de l’interdiction des tests sur les animaux

La Commission européenne a confirmé l’entrée en vigueur de l’interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l’objet au préalable d’une expérimentation animale. Le 11 mars 2…

Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?

Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en n’a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6…

Rappel du principe de révision de la prestation compensatoire

Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l’occasion d’un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d’une transaction, peuvent faire l’objet d’une ré…

La créance de loyer d’habitation du débiteur

Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure. En l’espèce, dans un arrêt rendu par…

Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire

Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l’attribution du prix est affectée d’un aléa. Une société de vente par corresp…

L’analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage

Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mar…

Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d’état …

Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l’action, l’enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq…

Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements

Microsoft est sanctionné d’une peine d’amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs. La Commission europée…

Amiante : choix, entretien et vérification des équipements de protection individuelle

Publication au JORF d’un arrêté relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’am…

Aller à la barre d’outils