Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?

Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l’organe social compétent qui en a décidé la distribution. Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits…

Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?

Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l’Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l’entretien-réparation auto et de…

Autonomie des assemblées générales de copropriété

Les demandes d’annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables. Des copropriétaires…

Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973

Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973. Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à l’actu…

Indice des loyers commerciaux (ILC) – deuxième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 107,65….

Tarification progressive de l’énergie : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, déposée par le député François Brottes le 5 septembre 2012, et renomée proposition de loi visant à préparer la…

Les obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est tenu d’assurer au locataire un environnement commercial favorable.  Une société locataire d’un local situé dans un centre commercial a cessé…

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – deuxième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, attei…

CEDH : l’enfant recueilli par kafala ne peut être adopté

Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale. Une ressortissante française s’est vu accorder par un tribunal algérien le droit d…

Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour …

L’indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n’est pas régie par l’article L. 3Droit Judiciaire-6 du code du travail, hors 1er mai. Le conseil de prud’hommes de Metz a d…

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