Accord sur la sécurisation de l’emploi

Un accord sur la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT. Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la C…

Conséquences du non respect de l’entretien préalable au licenciement

L’absence d’entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci sai…

Taux de versement transport : un module de recherche sur internet

Le 9 janvier 2013, l’Urssaf a mis en ligne un module de recherche permettant de déterminer le taux de versement transport applicable à partir du code postal ou du code commune.  © LegalNews

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du co…

Le droit de retrait d’un associé d’une société demeure strictement personnel

Seul l’associé d’une société civile peut demander à s’en retirer. Il en résulte que le créancier d’un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l’action oblique. En l’espèce, le c…

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : contenu de l’assignation

Le juge revient sur le contenu de l’assignation dans une procédure d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte…

Procédure contractuelle : langue française et transaction

La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l’emploi de la langue française et la notion de transaction. L’Agence pour la sécurité de…

Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative

C’est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n’était pas de nature à mettre fin au…

Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers

Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y….

La privation du seul usufruit légal n’exhérède pas de tout droit

Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n’entraîne pas son déshéritage. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s’est marié en secondes noces ave…

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