Illustration actualité juridique

Recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire

Modalités de recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du…

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Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur

Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n’est pas une chose à caractère anormal susceptible d’engager la responsabilité du fait des choses de son gardien. En escaladant le muret des…

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Accord sur la sécurisation de l’emploi

Un accord sur la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT. Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la C…

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Conséquences du non respect de l’entretien préalable au licenciement

L’absence d’entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci sai…

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Taux de versement transport : un module de recherche sur internet

Le 9 janvier 2013, l’Urssaf a mis en ligne un module de recherche permettant de déterminer le taux de versement transport applicable à partir du code postal ou du code commune.  © LegalNews

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Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du co…

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Le droit de retrait d’un associé d’une société demeure strictement personnel

Seul l’associé d’une société civile peut demander à s’en retirer. Il en résulte que le créancier d’un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l’action oblique. En l’espèce, le c…

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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : contenu de l’assignation

Le juge revient sur le contenu de l’assignation dans une procédure d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte…

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Procédure contractuelle : langue française et transaction

La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l’emploi de la langue française et la notion de transaction. L’Agence pour la sécurité de…

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Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative

C’est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n’était pas de nature à mettre fin au…