Obligation du salarié de se soumettre à une mutation disciplinaire respectant la clause de …
La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s’impose à celui-ci et…
Recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire
Modalités de recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du…
Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur
Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n’est pas une chose à caractère anormal susceptible d’engager la responsabilité du fait des choses de son gardien. En escaladant le muret des…
Accord sur la sécurisation de l’emploi
Un accord sur la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT. Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la C…
Conséquences du non respect de l’entretien préalable au licenciement
L’absence d’entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci sai…
Taux de versement transport : un module de recherche sur internet
Le 9 janvier 2013, l’Urssaf a mis en ligne un module de recherche permettant de déterminer le taux de versement transport applicable à partir du code postal ou du code commune. © LegalNews
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du co…
Le droit de retrait d’un associé d’une société demeure strictement personnel
Seul l’associé d’une société civile peut demander à s’en retirer. Il en résulte que le créancier d’un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l’action oblique. En l’espèce, le c…
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : contenu de l’assignation
Le juge revient sur le contenu de l’assignation dans une procédure d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte…
Procédure contractuelle : langue française et transaction
La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l’emploi de la langue française et la notion de transaction. L’Agence pour la sécurité de…