Fixation de la rémunération du gérant de SARL d’époux

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la s…

Vente de terres agricoles dans le cadre d’une liquidation judiciaire afin d’apurer le passif social

La vente d’un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le béné…

Pacte pour la compétitivité de l’industrie française

Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le Premier minist…

Nullité du testament authentique non paraphé

Le testament authentique non paraphé est nul. S’il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Co…

Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours …

L’immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.  La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et de…

Attribution de bons d’achat aux salariés

Quel régime d’exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants ? Dans une actualité du 25 octobre 2012, l’Urssaf rappelle que les pr…

Lancement d’une consultation publique sur l’action de groupe

Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la cons…

Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers …

La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant. Après le prononcé du divorce de M. X…

Révocation d’un administrateur en son absence

En ne se rendant pas à la réunion de l’assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l’administrateur s’est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n’avoir pas ét…

Devenir des ORA d’une société placée sous sauvegarde

Le plan de sauvegarde d’une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l’annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s’effectuer sans l’accord p…

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