Illustration actualité juridique

Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure

Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure. Dans l’ar…

Illustration actualité juridique

Preuve de la restitution de biens déposés d’une valeur supérieure à 1.500 euros

Lorsque le montant des meubles mis dépôt excède les 1.500 euros, le dépositaire, à défaut d’écrit, doit êtrecru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet. Mme X., prétend…

Illustration actualité juridique

Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en …

Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code d…

Illustration actualité juridique

Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse …

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter…

Illustration actualité juridique

Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Si un époux n’apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis. Après le di…

Illustration actualité juridique

Plan de lutte contre le travail illégal

Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Considérant que le travail illégal constitue une atteint…

Illustration actualité juridique

Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d’avocats : licenciement pour …

Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licencie…

Illustration actualité juridique

Développement de la grande distribution française à l’international

Présentation d’une étude de la DGCCRF sur la stratégie de « développement de la grande distribution française à l’international ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ré…

Illustration actualité juridique

Libre révocabilité du gérant

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. M. X. a exercé les fo…

Illustration actualité juridique

Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du…