Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en …

Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code d…

Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse …

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter…

Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Si un époux n’apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis. Après le di…

Plan de lutte contre le travail illégal

Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Considérant que le travail illégal constitue une atteint…

Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d’avocats : licenciement pour …

Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licencie…

Développement de la grande distribution française à l’international

Présentation d’une étude de la DGCCRF sur la stratégie de « développement de la grande distribution française à l’international ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ré…

Libre révocabilité du gérant

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. M. X. a exercé les fo…

Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du…

Préavis réduit : rétractation tardive du bailleur

Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d’appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de…

Copropriété : action en remise des archives

Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d’appel de Paris a r…

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