La qualité d’associé unique non gérant n’est pas exclusive de celle de salarié
En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. L’associé unique d’une entreprise peut-il valablement être salarié de sa…
Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure. Dans l’ar…
Preuve de la restitution de biens déposés d’une valeur supérieure à 1.500 euros
Lorsque le montant des meubles mis dépôt excède les 1.500 euros, le dépositaire, à défaut d’écrit, doit êtrecru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet. Mme X., prétend…
Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en …
Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code d…
Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse …
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter…
Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux
Si un époux n’apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis. Après le di…
Plan de lutte contre le travail illégal
Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Considérant que le travail illégal constitue une atteint…
Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d’avocats : licenciement pour …
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licencie…
Développement de la grande distribution française à l’international
Présentation d’une étude de la DGCCRF sur la stratégie de « développement de la grande distribution française à l’international ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ré…
Libre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. M. X. a exercé les fo…