Tarification progressive de l’énergie : rejet par le Sénat

La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été rejetée p…

CJUE : pas de commercialisation sous le nom « beurre à tartiner » s’il ne s’agit pas d’un « beurre »

Selon le droit de l’Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commer…

Successions : application des règles du rapport au don manuel

Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…

Renouvellement d’une mesure de protection d’un majeur

Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le p…

Preuve du respect du temps de repos obligatoire

Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.  M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d’éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs, so…

Mise en place de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, un décret détermine les co…

Code du travail applicable à Mayotte : création d’une partie réglementaire unique

Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du…

Fait générateur d’une créance de défaut de conformité

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente. M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l’achat…

Succession : application des règles du rapport au don manuel

Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…

Conditions d’accès et modalités de calcul du RSA des volontaires

Une circulaire du 18 octobre 2012 apportant des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du Revenu de solidarité active (RSA) des volontaires a été mise en ligne le 29 octobre 20…

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