Illustration actualité juridique

HLM : taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012

Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes d…

Illustration actualité juridique

Fixation rémunération du gérant de SARL: statuts ou décision collective uniquement

Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d’une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés. En toute hypothèse, seuls l…

Illustration actualité juridique

Tarification progressive de l’énergie : rejet par le Sénat

La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été rejetée p…

Illustration actualité juridique

CJUE : pas de commercialisation sous le nom « beurre à tartiner » s’il ne s’agit pas d’un « beurre »

Selon le droit de l’Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commer…

Illustration actualité juridique

Successions : application des règles du rapport au don manuel

Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…

Illustration actualité juridique

Renouvellement d’une mesure de protection d’un majeur

Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le p…

Illustration actualité juridique

Preuve du respect du temps de repos obligatoire

Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.  M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d’éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs, so…

Illustration actualité juridique

Mise en place de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, un décret détermine les co…

Illustration actualité juridique

Code du travail applicable à Mayotte : création d’une partie réglementaire unique

Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du…

Illustration actualité juridique

Fait générateur d’une créance de défaut de conformité

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente. M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l’achat…