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Publication du Top 10 des législations de l’UE contraignantes pour les PME

La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l’Union européenne les plus contraignantes pour les PME. Dans le cadre de son programme pour une « réglementation intellige…

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Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d’un seul associé

La demande de révocation judiciaire du gérant d’une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu’il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure. En l’espèc…

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Récompense due par la communauté à l’époux

Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l’épouse avait droit au remboursement par l’époux d’une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle dét…

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Caractérisation de la cession parfaite d’immeuble

La cession d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne devient définitive qu’après l’accomplissement des actes postérieurs à l’ordonnance autorisant cette cession. Suite à l’autorisati…

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Annulation d’un voyage souscrit par l’intermédiaire d’un CE

Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur. Un salarié, qui avait sou…

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Pour une révision de la loi dite "Fauchon"

Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la resp…

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CEDH : déchéance d’un père de son droit de visite en raison de sa religion

Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de so…

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Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de sécurisation de l’emploi issu de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la flexisécurité. Le projet de loi relatif à la sécur…

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CJUE : l’absence d’autorisation de liquidation d’un stock n’induit pas que cette liquidation …

Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d’une liquidation au seul motif qu’elle n’a pas été autorisée par l’administration, car l’absence d’autorisation ne démontre pas que la liquidation s…

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Montant de l’indemnité pour enrichissement sans cause d’un concubin

Le montant de l’indemnité accordée à un concubin sur le fondement de l’enrichissement sans cause doit être déterminé en fonction de la valeur du bien acquis qui est à l’origine de l’enrichissement au…