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Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport

Pour l’exercice de l’action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n’a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l’expéditeur et le…

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Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail

Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu’une cour d’appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments…

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Réalisation de l’objet social comme cause de dissolution d’une société

La réalisation de l’objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie. Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d’appe…

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Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention …

Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société…

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Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’à condition que l’avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé…

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Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l’avis du ministère public

Le juge ne peut prononcer la résolution d’un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l’avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit. Dan…

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Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés

Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l’activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme. Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l’attention…

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Impossible rectification du nom inchangé de l’adopté simple

La rectification des noms inchangés d’adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d’erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligati…

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Introduction de l’action de groupe : avis du CNC

L’avis du Conseil national de la consommation limite l’introduction de l’action de groupe aux associations de consommateurs. Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l’Economi…

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Amiante : caractérisation de l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété

Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, subit un préjudice spécifique d’anxiété. Suite à l’ouverture le 7 septembre…