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Succession : application des règles du rapport au don manuel

Le rapport d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Un homme est décédé laissant pour lu…

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Conditions d’accès et modalités de calcul du RSA des volontaires

Une circulaire du 18 octobre 2012 apportant des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du Revenu de solidarité active (RSA) des volontaires a été mise en ligne le 29 octobre 20…

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Logement et hébergement des personnes en situation d’exclusion

Dans une circulaire du 17 octobre 2012 adressée aux préfets de régions, le Premier ministre donne des indications pour « sortir de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement et d’accès au logem…

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Sort du contrat de travail en cas de décès de l’employeur

Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement. Mme X. a travaillé au domicile…

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Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial

La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d’appel de Caen a retenu, par une interprétat…

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Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail

Un accord d’entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui conce…

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Création des emplois d’avenir : publication au Journal officiel

La loi portant création des emplois d’avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plu…

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Conditions de validité d’un don manuel

Faute d’une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n’est pas établi. Les époux X. ont chargé un huissier de justice de procéder à l’inventaire et à la prisée de leurs meubles afin de p…

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Action en responsabilité contre le liquidateur

Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l’ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours…

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Exonération de cotisations patronales applicable dans les zones franches urbaines

Une circulaire Urssaf du 24 octobre 2012 commente le dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées par les entreprises et les associations qui se cr…