L’Unédic diffuse les barèmes 2013 des cotisations forfaitaires des apprentis

Une circulaire Unédic du 30 janvier 2013 fixe le montant des contributions et cotisations dues pour les apprentis, à compter du 1er janvier 2013. © LegalNews

Nullité d’un contrat de crédit-bail pour défaut de compétence du maire

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue. Une commune a cons…

Mise à disposition d’un logement de fonction pour les gardiens

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d’accessoire à son co…

Autoriser le cumul de l’Aspa avec des revenus professionnels : adoption au Sénat

Une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013. La sénatrice…

Mise en oeuvre au 1er semestre 2013 des contrats uniques d’insertion

Une circulaire du 16 janvier 2013, publiée le 1er février 2013, précise la mise en oeuvre au 1er semestre 2013 des contrats uniques d’insertion. © LegalNews

UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire

La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019. Dans un communiqué…

Dissolution de la société arrivant à son terme statutaire à défaut de prorogation

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l’expiration de la durée statutaire d’une…

Date d’évaluation des parts en cas de retrait d’un associé

La valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Une associée de société civile immobilière (…

Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l’utilisation l’article …

L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de ladite loi. Le…

Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif …

La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparati…

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