Illustration actualité juridique

Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités

Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l’audit et l’optimisation de la gestion locative d’une société est nul s’il implique l’accomplissement de prestations ju…

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Devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué

Il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la polluti…

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Mal-être au travail : l’obligation de traitement par l’entreprise

Le Cabinet IDAvocats nous propose un éclairage sur le mal-être au travail et l’obligation de traitement par l’entreprise. Pour éviter le mal-être au travail et ses conséquences extrêmes au pénal, l’em…

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Plan de lutte contre le travail illégal : publication de la première circulaire …

La première des circulaires interministérielles relatives à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 précise les conditions dans lesquelles les services de lutte…

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Contributions et cotisations dues pour les apprentis

Le montant de la base forfaitaire des contributions et des cotisations dues pour les apprentis au régime d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), par les employeurs de 11 salar…

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Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des …

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 15 février 2013 a pour objet la diffusion d’une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux ob…

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Limite à la contribution au passif social d’un associé de SAS

Les associés d’une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports. La société S. détient 5 % des actions représ…

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Manquements de l’employeur commis hors temps et lieu de travail

Un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations peut justifier la prise d’acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d’ordre professionnel, se soient déroulés en deho…

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Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine

Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés. A l’occasion de…

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Copropriété : nomination du syndic

La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l’assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l’article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant…