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Bail commercial : fixation de la valeur locative d’une clinique devenue établissement de soins

Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le…

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Exclusion de la qualification de libéralité en cas d’existence de contrepartie à l’avantage

L’existence d’une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l’attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l’usufruitier au nu…

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Attribution d’aides du Pôle emploi pour les jeunes en emploi d’avenir

Une instruction du Pôle Emploi du 20 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel du Pôle emploi du du 27 décembre 2012, indique que les jeunes non inscrits comme demandeurs d’emploi amenés à repr…

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Prorogation du RSTA jusqu’au 31 mai 2013

Publication au JORF d’un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) jusqu’au 31 mai 2013. Par décret du 18 février 2013 publié au Journal officiel du 20 févr…

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Baux ruraux : indemnité au preneur sortant

L’article L. 411-74 du code rural, relatif à l’indemnité au preneur sortant dans le cadre d’un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution. Dans un arrêt du 12 décembre 2…

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Un syndicat peut disposer d’un DS central et d’un RSS d’établissement

Un syndicat représentatif dans l’entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical dans l’établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représ…

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La vente de médicaments sur Internet est suspendue

Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet. Un pharmacien d’officine qui…

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Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une …

Le liquidateur du débiteur, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l’action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance person…

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Autorité parentale : exception au retour immédiat de l’enfant

Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en consid…

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Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution

La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que l…