Attribution d’aides du Pôle emploi pour les jeunes en emploi d’avenir

Une instruction du Pôle Emploi du 20 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel du Pôle emploi du du 27 décembre 2012, indique que les jeunes non inscrits comme demandeurs d’emploi amenés à repr…

Prorogation du RSTA jusqu’au 31 mai 2013

Publication au JORF d’un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) jusqu’au 31 mai 2013. Par décret du 18 février 2013 publié au Journal officiel du 20 févr…

Baux ruraux : indemnité au preneur sortant

L’article L. 411-74 du code rural, relatif à l’indemnité au preneur sortant dans le cadre d’un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution. Dans un arrêt du 12 décembre 2…

Un syndicat peut disposer d’un DS central et d’un RSS d’établissement

Un syndicat représentatif dans l’entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical dans l’établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représ…

La vente de médicaments sur Internet est suspendue

Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet. Un pharmacien d’officine qui…

Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une …

Le liquidateur du débiteur, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l’action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance person…

Autorité parentale : exception au retour immédiat de l’enfant

Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en consid…

Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution

La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que l…

Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le ca…

CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise

Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l’exercice de cette liberté empi…

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