Désignation par le juge d’un co-indivisaire comme mandataire

Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, y compris en c…

Droit au logement opposable : obligation de résultat de l’Etat

Double carence de l’Etat qui n’a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d’urgence et n’a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger. Un homme, qui a saisi la comm…

Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux. Un décret du 12 octobre…

Liste des métiers ouverts aux ressortissants de l’UE soumis à des dispositions transitoires

Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l’annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des…

Indice des prix à la consommation – septembre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour septembre 2012 (sur la base 100 en 1998)… – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’en…

Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012

Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2012, précise que l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 1…

Appréciation de la licéité de la cause d’un prêt

Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux…

Vente d’un immeuble dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire : condamnation du notaire

Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l’immeuble dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire qu’entre les mains du liquidateur. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M….

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le…

Validité de la révocation d’un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable

La révocation d’un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d’imposer à la société son point de vue…

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