De l’obligation conditionnelle dans un contrat de vente

Même s’il n’a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l’application de l’article 1178 du code civil lorsqu’il démontre que l’obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons…

Le Conseil d’Etat annule les tarifs d’EDF pour 2009/2010

Le 22 octobre 2012, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d’électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010. Le Syndicat intercom…

Création des emplois d’avenir : censure partielle du Conseil constitutionnel

Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d’avenir dont il avait été saisi par plus de s…

Règles de l’indivision en cas de créances d’époux séparés en biens

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Si des deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les ép…

Les pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises

L’édition 2012 du « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises » fait apparaitre des « progrès indéniables en dix ans ». La publication le 17 octobre 2012 du dixième « Panorama de…

Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit coopérer avec les organes de la procédure …

Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s’exonérer d…

Sort du bail rural en cas de décès du preneur

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années…

Mandat extérieur à l’entreprise : pas de protection sans information de l’employeur

Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au li…

Attribution préférentielle d’un bien indivis

L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. M. X. a sollicité, sur le fondement de l’article 815 du code civi…

La garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un a…

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